Droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier (LaveSoft MATEUSZ MATERNA IT Services, Botaniczna 6D, 22-400 Zamość, Pologne, e-mail info@npole.net, tél. +48 511 006 787) votre décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple une lettre ou un e-mail. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision. Le remboursement se fait avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.
Fin anticipée du droit de rétractation pour les contenus numériques
Pour un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, le droit de rétractation prend fin de manière anticipée si vous avez
- expressément demandé que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation, et
- reconnu que vous perdez votre droit de rétractation dès le début de l'exécution.